Algemene Voorwaarden

CONDITIONS GÉNÉRALES SEVENTYFOUR CREATIONS BV

1.DÉFINITIONS

1.1 Dans ces conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :

1. Entreprise : SeventyFour Creations BV BE0711.940.606 ci-après dénommée '74C'.

2. Client : toute personne physique ou morale avec laquelle un contrat est conclu.

Consommateur : un client qui est un individu et agit en tant que particulier.

1. Produits/Services : tous les biens que le Client ou le Consommateur peut acheter auprès de l'Entreprise.

2. Salle/lieux d'événement : location d'une salle ou d'un lieu d'événement par un client ou un consommateur.

3. Bon de commande : la confirmation écrite de la commande que le Client ou le Consommateur passe auprès de l'Entreprise.

4. Loi d'août 2002 : la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (M.B. 07.08.2002).

2. APPLICABILITÉ

2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à la relation contractuelle entre SeventyFour Creations BV, dont le siège social est situé à 2950 Kapellen, Streepstraat 109, TVA BE 0711.940.606 ('74C') et le client ('le Client') ou le consommateur ('Consommateur'), sauf accord écrit contraire. En passant commande, le Client ou le Consommateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et accepte leur application sans réserve. 74C affiche les conditions générales sur le site web www.SeventyFourCreations.com.

2.2 Ces conditions générales s'appliquent à tous les services commercialisés par 74C (par exemple, organisation d'événements, marketing, conception graphique, etc.). Ces conditions générales sont toujours applicables, sauf si elles sont contraires aux conditions particulières de 74C.

2.3 L'Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version sur le site mentionné ci-dessus. Toute commande passée par le Client ou le Consommateur après la publication par l'Entreprise de cette nouvelle version implique l'acceptation par le Client ou le Consommateur de la dernière version publiée.

2.4 Si l'Entreprise a toléré des dérogations aux présentes Conditions Générales pendant une courte ou longue période, de manière explicite ou implicite, cela ne porte en aucun cas atteinte à son droit d'exiger la stricte conformité aux présentes conditions générales.

3. FORMATION DU CONTRAT

3.1 Le contrat entre 74C et le Client ou le Consommateur est conclu dès que le Client ou le Consommateur a retourné une offre signée pour accord à 74C dans le délai de validité de l'offre, ou par confirmation par e-mail.

Le contrat est réputé être tacitement conclu si 74C commence l'exécution des services demandés par le Client ou le Consommateur, sauf si le Client ou le Consommateur proteste expressément.

3.2 L'objet du contrat est déterminé par l'offre et/ou la confirmation de commande. L'offre et la confirmation de commande de 74C ne s'appliquent qu'aux aspects des services qui y sont expressément formulés.

En cas de contradiction entre les dispositions de l'offre et celles de la confirmation de commande, les dispositions de la confirmation de commande seront considérées comme l'objet du contrat. Le contrat est toujours réputé conclu au siège social de 74C.

3.3 74C se réserve le droit de faire appel à des mandataires pour l'exécution du contrat. Dans ce cas, les conditions générales de ces mandataires s'appliqueront également à ce contrat. Les coûts supplémentaires éventuels liés à l'exécution du contrat par des mandataires seront imputés au Client ou au Consommateur.

4. OFFRE ET PRIX

4.1 Une offre de 74C est valable pendant une période de quatorze jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a été établie. Les prix mentionnés dans l'offre de 74C sont purement indicatifs et sont déterminés sur la base du prix des salaires, charges, coûts des matériaux et autres coûts en vigueur au moment de son établissement, de sorte que ces prix peuvent être sujets à des fluctuations. 74C s'engage à informer sans délai le Client ou le Consommateur de toute modification de prix. 74C n'est pas liée par des mentions de prix manifestement erronées, par exemple en cas d'erreurs typographiques ou linguistiques. Le Client ou le Consommateur ne peut se prévaloir d'informations tarifaires incorrectes.

4.2 La TVA, les taxes et toutes autres charges sont toujours à la charge du Client ou du Consommateur. Le prix convenu pour une mission donnée n'engage pas 74C pour les missions suivantes.

5. DÉLAI DE LIVRAISON

5.1 Le délai de livraison est indiqué de manière indicative par 74C et n'est pas contraignant. 74C s'engage à fournir les services au mieux de ses capacités, sans donner de garantie à cet égard ni être tenue à un résultat par le Client ou le Consommateur.

Les retards ou livraisons tardives ne peuvent donner lieu à la résiliation du contrat, à des dommages-intérêts ou à une autre forme de responsabilité à l'égard de 74C.

6. FACTURATION ET PAIEMENT

6.1 Au moment de l'acceptation de l'offre, un montant correspondant à 70% du montant de l'offre sera facturé par 74C, sauf indication contraire dans l'offre. L'acompte doit être payé par le Client ou le Consommateur dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de facturation. Les réservations et réservations nécessaires ne seront effectuées que lorsque l'acompte susmentionné aura été payé.

Le solde de 30% du montant de l'offre sera facturé 7 jours avant la livraison des services demandés et est payable au comptant, sauf accord exprès contraire. La facture finale suit au cours de la semaine suivant l'événement ou après réception de toutes les informations des sous-traitants.

6.2 En cas de paiement tardif par le Consommateur, des intérêts de retard sont dus conformément à l'article 5, paragraphe 1 de la loi du 2 août 2002 et 74C enverra un rappel gratuit pour régler le montant dû dans un délai de 14 jours calendaires. Si le Consommateur ne paie pas dans ce délai, le montant impayé sera majoré d'un intérêt annuel calculé sur la base du taux de référence majoré de huit points de pourcentage conformément à l'article 5, paragraphe 2 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculé à partir du jour civil suivant l'envoi du rappel gratuit au Consommateur, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de :

a) 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;

b) 30 euros majorés de 10% du montant dû sur la tranche entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;

c) 65 euros majorés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros.

6.3 En cas de non-paiement de tout ou partie du prix par le Client, le montant impayé sera de plein droit et sans mise en demeure majoré d'un intérêt annuel de 12% et d'une indemnité forfaitaire de 10%, avec un minimum de 50 euros. Tout défaut de paiement entraîne l'exigibilité des factures en cours et donne à 74C le droit, après mise en demeure, soit de suspendre les livraisons futures, soit de résilier le contrat, sans préjudice du droit à des dommages-intérêts.

En cas de non-paiement de la facture, 74C peut faire appel à un bureau de recouvrement tel que Unpaid.be ou similaire si les conditions sont remplies.

Chaque paiement sera imputé sur la facture la plus ancienne et les frais de rappel appliqués, quelle que soit la mention portée sur le paiement.

6.4 Toute demande de report, d'annulation ou d'annulation tardive par le Client ou le Consommateur d'une mission entraînera automatiquement et sans mise en demeure le paiement des services déjà fournis, majoré d'une indemnité forfaitaire déterminée dans les conditions particulières. En cas d'achat de billets d'accès ou de tables VIP pour des événements organisés par 74C, l'annulation est possible jusqu'à 30 jours avant la date de l'événement, après quoi le montant total du billet restera dû et la facture devra être intégralement payée.

Pour les réservations de lieux d'événement, l'annulation est possible sans frais jusqu'à 6 mois avant la date de l'événement, jusqu'à 4 mois avant l'événement une indemnité de 40% sera facturée sur le prix de location du lieu (incl. éventuelle journée de montage supplémentaire) et des services de 74C comme indiqué dans le contrat, de 4 à 1 mois avant la date de l'événement 60% seront facturés sur le prix de location du lieu (incl. éventuelle journée de montage supplémentaire) et des services de 74C comme indiqué dans le contrat, moins d'un mois avant l'événement 100% du prix de location du lieu (incl. éventuelle journée de montage supplémentaire) et des services de 74C comme indiqué dans le contrat seront facturés.

7. RESPONSABILITÉ

7.1 Le Client ou le Consommateur est responsable de l'exactitude des informations qu'il transmet à 74C dans le cadre de la préparation et de l'exécution du contrat.

74C n'est pas responsable des erreurs (même graves) de tiers ou de personnes à qui 74C fait appel pour l'exécution du contrat.

7.2 74C ne peut être tenue responsable que des dommages causés intentionnellement ou par faute grave. 74C ne peut être tenue responsable des dommages indirects (notamment les pertes financières ou commerciales, les pertes de profit, l'augmentation des coûts généraux, la perturbation des plans, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité de 74C est limitée à un montant maximum égal au prix payé par le Client ou le Consommateur pour les services fournis.

7.3 Le Client ou le Consommateur est tenu de signaler à 74C toute réclamation ou tout dommage éventuel dans un délai de 48 heures suivant la découverte de ce dommage, faute de quoi cette réclamation ne pourra être prise en compte.

7.4 En tout état de cause, toute action en responsabilité contre 74C est prescrite un an après la date à laquelle l'événement ayant causé le dommage s'est produit.

8. FORCE MAJEURE

8.1 En cas de force majeure (tels que les accidents, les maladies, les grèves, les troubles civils, les problèmes de transport, les incendies, les inondations, les guerres, les émeutes, les restrictions gouvernementales, etc.), 74C est libérée de toute obligation d'exécution de ses obligations contractuelles. Si la période de force majeure dure plus de trois mois, chaque partie peut résilier le contrat sans être tenue à une indemnisation. Les services déjà fournis seront facturés proportionnellement.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux services fournis par 74C, y compris, mais sans s'y limiter, les marques, les brevets, les droits d'auteur, les droits de conception, etc., appartiennent exclusivement à 74C ou à ses fournisseurs.

Le Client ou le Consommateur s'engage à respecter ces droits de propriété intellectuelle et industrielle et à s'abstenir de toute action susceptible de porter atteinte à ces droits.

9.2 Le Client ou le Consommateur garantit qu'il dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour fournir à 74C les matériaux ou informations nécessaires à l'exécution des services et garantit 74C contre toute réclamation de tiers.

10. CLAUSES DIVERSES

10.1 Le fait pour 74C de ne pas se prévaloir de l'une des dispositions des présentes conditions générales ou de ne pas en exiger l'exécution immédiate ne saurait être interprété comme une renonciation à l'un de ses droits en vertu des présentes conditions générales.

10.2 Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront en vigueur et pleinement applicables. Les parties conviennent de remplacer la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valable et applicable qui se rapproche le plus possible de l'intention initiale des parties.

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

11.1 Les présentes conditions générales et tout contrat conclu entre 74C et le Client ou le Consommateur sont régis par le droit belge.

11.2 Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes conditions générales ou de tout contrat conclu entre 74C et le Client ou le Consommateur sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de 74C, sauf disposition légale impérative contraire.

12. EXÉCUTOIRÉ

12.1. Si une disposition des présentes Conditions Générales est inexécutable ou contraire à une disposition de droit impératif, la validité et l'exécutabilité des autres dispositions des présentes Conditions Générales ne seront pas affectées.

13. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1. 74C s'engage à traiter et à traiter sans délai les données personnelles fournies par le Client ou le Consommateur dans le cadre de l'exercice de ses activités et de la prestation de ses services conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à sa Politique de Confidentialité.

14. APPLICATION

14.1. Le fait que 74C n'applique pas une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales ne sera pas considéré comme une renonciation à ces conditions.

15. TRIBUNAL COMPÉTENT ET DROIT APPLICABLE

15.1. En cas de litige concernant une disposition des présentes Conditions Générales ou l'exécution des services, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, division Anvers, sont compétents.

15.2. Le droit belge est applicable.